Conditions Générales de Vente

 

 

 

1/ Identification : 

 

SAM’TROT est une société par actions simplifiée de droit français immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le n° 839 999 000 dont le siège social est situé 9 rue Gambetta, 91290 Arpajon. 

Elle commercialise des engins de déplacement personnel dans sa boutique (« Produits ») située 1 rue Michelle Morgan, 91 220 Brétigny-sur-Orge, et propose à ses clients (« Clients ») des services de réparation et de formation à la conduite des Produits (« Services »). 

 

Téléphone : 06.58.56.59.18 

Email : Contact@samtrot.fr 

N° de TVA : FR62839999000 

 

2/ Champ d’application : 

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué dans une boutique SAM’TROT par des acheteurs non professionnels. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en ligne ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

 

3/ Validation : 

 

En achetant un Produit ou en Service auprès de SAM’TROT le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente. 

 

4/ Les Produits : 

 

4.1/ Description et informations sur les Produits : 

 

SAM’TROT commercialise des engins de déplacement personnel. 

Les Produits proposés par SAM’TROT sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dans le cas où un Produit venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison, SAM’TROT retirera le Produit de la vente dans les plus brefs délais. 

SAM’TROT s´efforce de présenter au mieux, sur les fiches produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers. 

Les pièces détachées et accessoires vendus par SAM’TROT ne peuvent être montés que sur les véhicules ou les systèmes recommandés par SAM’TROT par une personne compétente et sous sa seule responsabilité. SAM’TROT ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences d'un mauvais montage ou de l'utilisation d'un Produit inadapté sur un véhicule. 

 

4.2/ Description et informations sur les Services : 

 

SAM’TROT propose, en plus de la vente de ses Produits, des services de réparation ainsi que des services de formation à la conduite des Produits. 

 

4.2.1 Les Services de réparation : 

 

Les services de réparation prennent la forme de prestations de réparation, d’entretien et de customisation des Produits. 

Ils sont de deux types : 

 

- Des services de réparation en atelier : facturés au taux horaire sur devis, après diagnostique des Produits à réparer, 

- Des services de réparation : facturés dans le cadre d’un forfait annuel 

 

4.2.2 Les Services de formation : 

 

SAM’TROT propose des Services de formation à la conduite des Produits. Ces services de formation seront délivrés par des membres du personnel de SAM’TROT sur des emplacements mis à disposition par SAM’TROT à cet effet. 

 

5/ Prix : 

 

Les Produits et Services seront facturés en euros, toutes taxes comprises. 

Les Produits seront facturés aux prix affichés en boutique. 

Les Services de réparation au taux horaire seront facturés au taux horaire affiché en boutique sur devis, établi après diagnostique en magasin. 

Les services de réparation au forfait seront facturés au forfait au prix indiqué sur la fiche atelier. 

Les Services de formation seront facturés au forfait au prix indiqué dans le catalogue de formation disponible en caisse. 

 

6/ Garanties : 

 

Il est rappelé que la garantie commerciale telle que définie ci-dessus ne se substitue ni à la garantie légale des vices cachés résultant de l’application des articles 1641 à 1649 du code civil, ni à la garantie légale de conformité résultant de l’application des articles L 217-4 à L 217-13 du code de la consommation et bénéficiant aux acquéreurs agissant en qualité de consommateurs. A ce titre et conformément à la loi, sont rappelées les dispositions légales suivantes : 

 

Art. 1641 du code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. 

Art. 1648 alinéa 1 du code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

Art. L 217-4 du code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 

 

Art. L 217-5 du code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 

 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 

Art. L 217-12 du code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

 

7/ Loi applicable, litige et juridiction : 

 

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises au droit français. 

En cas de litige, SAM’TROT et le Client s’engagent à s’efforcer de régler le différend à l’amiable avant toute procédure judiciaire. 

 

8/ Données personnelles 

 

SAM’TROT, en tant que responsable de traitement, pourra être amenée à collecter, sur le fondement du consentement des clients et conformément à l’article 6.1 (a) du règlement général sur la protection des données no 2016/679, certaines données à caractère personnel de ses clients (c’est à dire des données se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable) afin de gérer la facturation ainsi que la fourniture des Services à ses clients. 

Les informations à caractère personnel sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes ayant besoin de les connaître afin de procéder à leur traitement au sein de SAM’TROT ainsi que, le cas échéant, aux sous- traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints. 

 

Le Client peut exercer son droit d'accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant Monsieur Patrick Bédué. 

 

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. 

 

9/ Transfert de propriété et des risques 

 

Le transfert de la propriété sur les Produits s’effectue à leur complet paiement. 

Le transfert des risques sur les Produits s’effectue au moment de la remise des Produits au Client.

 

10/ Commandes via le site internet :

 

10.1. La commande établie par le client est constituée des Produits faisant partie du catalogue en ligne constitué par le vendeur.

 

10.2. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est clairement identifié. Pour cela, le client est invité à créer son compte ou s’identifier. En indiquant son nom, son prénom, une adresse e-mail valide, son adresse postale, son numéro de téléphone valide et sa date de naissance. SAM’TROT se réserve le droit d’annuler une commande client qui présente une évaluation négative ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

 

10.3. Etat : En stock. Produit disponible en magasin, dans la limite des stocks disponible du produit et sous réserve de stock à jour sur le site.

 

Etat : A la commande. Produit indisponible immédiatement en magasin. Produit pouvant être commandé pour le client, sous réserve du paiement de ce dernier, et dans la limite des stocks disponible chez le fournisseur.

Pour toute commande en stock ou à la commande, un conseillé SAM’TROT prendra contact avec le client afin de vérifier l’exactitude du produit commandé, la disponibilité, pour « A la commande », ainsi que le temps de réception en boutique. Si le produit est indisponible chez le fournisseur ou le temps de réception trop long pour le client, SAM’TROT s’engage à rembourser l’intégralité de la somme versée par le client.

 

10.4. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits des produits disponibles à la vente.

 

10.5. Les commandes sont payables en Euros TCC et dans leurs intégralités.

 

10.6. Le vendeur s’engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles en magasins et/ou dans la limite des stocks disponibles

chez les fournisseurs.

 

10.7. Le client réglant sa commande en magasin, pour les produits à la commande, devra régler la commande dans son intégralité avant que le traitement de cette dernière ne débute.

 

11/ Validation des commandes via le site :

 

11.1. Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de sa commande. La validation de la commande du client vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

 

11.2. Sauf preuves contraires, les données enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

12/ Disponibilité des produits pour commandes via le site :

 

12.1. Les offres de produits et prix du vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.

 

12.2. Pour les produits non disponibles chez le vendeur, les offres du vendeur sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du vendeur.

 

12.3. Dans le cas d’une indisponibilité de produits après passation de la commande du client, le vendeur en informera le client dans les plus brefs délais. La commande du client sera annulée et remboursée si le client le souhaite.

 

12.4. L’information de disponibilité fournie au moment de la commande n’est donnée qu’à titre indicatif car les produits ne seront réservés qu’après le paiement de la commande. Les commandes en attente de paiement (réglées tardivement après l’enregistrement de la commande) peuvent ainsi voir le stock du ou des produits commandés modifié ou nul. En cas de rupture de stock, le vendeur s’engage à contacter le fournisseur pour connaître le délai de livraison de produit commandé et en informera le client dans les plus brefs délais.

 

13/ Livraison des produits pour commande via le site :

 

13.1. Tous les produits commandés via le site sont en livraison dans le magasin SAM’TROT que le client aura sélectionné lors de la commande.

 

13.2. Pour les produits en stock, sous réserve des stocks disponibles, le délai pour la livraison des produits est nul pour les produits « A la commande ». Un conseillé SAM’TROT prendra contact avec le client afin de vérifier l’exactitude du produit commandé, la disponibilité, ainsi que le temps de réception en boutique. Si le produit est indisponible chez le fournisseur ou le temps de réception trop long pour le client, SAM’TROT s’engage à rembourser l’intégralité de la somme versée par le client.

 

13.3. A réception de la commande, le vendeur recommande au client de vérifier la conformité de sa commande et/ou l’état du produit à réception. Si une anomalie et détectée par le client, il en informera le vendeur immédiatement. Si le client repart avec les produits réceptionnés sans signalement d’anomalie, il ne pourra plus tenir le vendeur pour responsable de toutes autres anomalies ultérieures.